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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. Les employeurs appartenant au groupe peuvent, pour une année de cotisation, demander d’être considérés comme un seul et même employeur aux fins de l’ajustement rétrospectif de la cotisation.
Décision 2010-11-18, a. 142.
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